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La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)

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Référence : 10371

L'essentiel par l'éditeur

La qualification juridique des contrats de mobilier urbain a évolué, passant de marché public à contrat de concession, influencée par l'ordonnance n° 2016-65. Les contrats de concession impliquent un transfert de risque financier au concessionnaire, contrairement aux marchés publics où la personne publique paie un prix fixe. Cette distinction est cruciale pour l'administration française, car elle impacte les règles de passation et d'exécution financière des contrats de mobilier urbain.

  • Quelle est la différence entre un marché public et un contrat de concession en matière de mobilier urbain ?
  • Comment l'ordonnance n° 2016-65 influence-t-elle la qualification des contrats de mobilier urbain ?
  • Quels sont les critères financiers qui distinguent un contrat de concession d'un marché public ?

2 catégories de contrats de mobilier urbain connaissent des revirements de jurisprudence au regard de leur qualification juridique (marché public ou contrat de concession ?).

Ce sont, d’une part, les contrats comportant une ou plusieurs prestations de service en rapport avec le mobilier urbain, et, d’autre part, les contrats d’affichage publicitaire assortis d’une mise à disposition gratuite de mobilier urbain par les sociétés privées cocontractantes de l’administration, propriétaire des terrains d’assiette et donc d’installation d’un tel mobilier.

Pendant longtemps, la qualification de marché public s’est imposée, mais depuis 2013, elle s’est trouvée concurrencée par celle de « contrat de concession », et, depuis 2017, elle semble définitivement supplantée par cette dernière du fait de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 , aujourd’hui codifiée à la troisième partie du Code de la commande publique (CCP) ( CCP, art. L. 1120-1 ), ( CE, 5 février 2018, Société Clear Channel et Société Exterion Media France c/ Ville de Paris et autres, req. n° 416581 ).

Mais, qu’en sera-t-il dans le cadre du Code de la commande publique ? D’autant que le CCP exclut, par principe, tout occupation domaniale ( CCP, art. L. 1100-1-3° ), sauf pour les marchés de partenariat ( CCP, art. L. 2213-10° ) et les concessions ( CCP, art. L. 3132-1° ), lorsqu’ils comportent une occupation d’un domaine public.

1.

Définition « des » contrats de concession

Article L. 1121-1 du Code de la commande publique

« Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exp...

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